Règlement interne de la Commission de l'électricité · RS 734.74

Art. 15 RS 734.74Prise de décision

Section 4 Séances

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ElCom délibère valablement lorsque deux tiers de ses membres au moins sont présents.

2Les membres de l’ElCom ne peuvent se faire remplacer.

3Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. Le président et le vice-président participent au vote; en cas d’égalité des voix, le président tranche.12

4L’ElCom peut prendre des décisions par voie de circulation si aucun de ses membres ne demande une séance. Ceux-ci doivent être informés sans délai du résultat de la procédure.

5En cas d’urgence, l’ElCom peut prendre des décisions sur des dossiers qui ne figurent pas à l’ordre du jour.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 9 déc. 2024, approuvée par le CF le 20 déc. 2024 et en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 2).