Art. 15 RS 734.74Prise de décision

¹L’ElCom délibère valablement lorsque deux tiers de ses membres au moins sont présents.

²Les membres de l’ElCom ne peuvent se faire remplacer.

³Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. Le président et le vice-président participent au vote; en cas d’égalité des voix, le président tranche.¹²

⁴L’ElCom peut prendre des décisions par voie de circulation si aucun de ses membres ne demande une séance. Ceux-ci doivent être informés sans délai du résultat de la procédure.

⁵En cas d’urgence, l’ElCom peut prendre des décisions sur des dossiers qui ne figurent pas à l’ordre du jour.