1Les délibérations, procès-verbaux et documents de travail de l’ElCom et de ses sous-commissions sont confidentiels.
2Les membres de la commission, le personnel du Secrétariat technique et les experts consultés sont tenus au secret de fonction sur les faits confidentiels dont ils ont connaissance par leur activité pour l’ElCom.15
3Ils ne peuvent utiliser les informations confidentielles obtenues par leur activité pour l’ElCom que dans ce cadre.
4L’ElCom et son Secrétariat technique sont habilités à transmettre au Secrétariat général du DETEC, à l’Office fédéral de l’énergie, à l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, au Contrôle fédéral des finances, aux autorités cantonales compétentes, à la Surveillance des prix, à la Commission de la concurrence et à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers les données dont ces autorités ont besoin pour accomplir leurs tâches.16
5Les publications de l’ElCom ne doivent dévoiler aucun secret d’affaires.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvée par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 9 déc. 2024, approuvée par le CF le 20 déc. 2024 et en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 2).