Art. 17 RS 734.74Récusation

¹La récusation des membres de la commission et des experts consultés est régie par l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁴.

²La qualité de membre d’une association spécialisée n’implique pas l’obligation de se récuser.

³Si une récusation est controversée, l’ElCom tranche en l’absence de la personne concernée.