Règlement interne de la Commission de l'électricité · RS 734.74

Art. 17 RS 734.74Récusation

Section 4 Séances

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La récusation des membres de la commission et des experts consultés est régie par l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative14.

2La qualité de membre d’une association spécialisée n’implique pas l’obligation de se récuser.

3Si une récusation est controversée, l’ElCom tranche en l’absence de la personne concernée.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021