1Le Secrétariat technique établit un procès-verbal des délibérations de la commission et des sous-commissions. Une fois approuvé, celui-ci est signé par le président et par son rédacteur.13
2Le procès-verbal contient au minimum le nom des membres présents, les propositions déposées, les décisions prises et un résumé des motifs. Les opinions divergentes y figurent sur demande.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvée par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).