Règlement interne de la Commission de l'électricité · RS 734.74

Art. 18a RS 734.74Prise en charge des tâches du président en son absence

Section 4 Séances

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En l’absence du président, le vice-président prend en charge les tâches et exerce les compétences visées aux art. 3, al. 2, 8, al. 3, 9, al. 1, 13, al. 1, 3 et 5, et 15, al. 3.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’ElCom du 9 déc. 2024, approuvée par le CF le 20 déc. 2024 et en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 2).