En l’absence du président, le vice-président prend en charge les tâches et exerce les compétences visées aux art. 3, al. 2, 8, al. 3, 9, al. 1, 13, al. 1, 3 et 5, et 15, al. 3.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O de l’ElCom du 9 déc. 2024, approuvée par le CF le 20 déc. 2024 et en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 2).