1Sont réputés véhicules de la police et de la douane:
- a.
- les véhicules d’intervention de la police;
- b.
- les véhicules privés des cadres de la police;
- c.
- les véhicules privés des policiers lorsque ceux-ci sont de permanence;
- d.
- les véhicules de la douane qui sont utilisés pour des tâches de police;
- e.
- les véhicules d’intervention de la police des transports au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics6.
2L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières7 désigne les véhicules visés à l’al. 1, let. d.
Historique et notes (2)
- RS 745.2
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).