Ordonnance réglant le contingentement du trafic triangulaire improprement dit des véhicules automobiles lourds destinés au transport de marchandises et immatriculés en Italie · RS 741.694.541

Art. 1 RS 741.694.541Trafic triangulaire improprement dit

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le trafic triangulaire improprement dit comprend tout transport de marchandises entre la Suisse et un pays tiers, effectué par des véhicules immatriculés en Italie, à condition que ceux-ci ne transitent pas par l’Italie.