Ordonnance réglant le contingentement du trafic triangulaire improprement dit des véhicules automobiles lourds destinés au transport de marchandises et immatriculés en Italie · RS 741.694.541

Art. 4 RS 741.694.541Autorités suisses

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La feuille de contrôle doit être présentée à toute réquisition des autorités suisses.

2Lors du passage de la frontière, la feuille de contrôle doit être présentée aux organes de la douane suisse pour oblitération.