1La feuille de contrôle doit être présentée à toute réquisition des autorités suisses.
2Lors du passage de la frontière, la feuille de contrôle doit être présentée aux organes de la douane suisse pour oblitération.
Ordonnance réglant le contingentement du trafic triangulaire improprement dit des véhicules automobiles lourds destinés au transport de marchandises et immatriculés en Italie · RS 741.694.541
Art. 4 RS 741.694.541Autorités suisses
En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026