Ordonnance réglant le contingentement du trafic triangulaire improprement dit des véhicules automobiles lourds destinés au transport de marchandises et immatriculés en Italie

Le trafic triangulaire improprement dit comprend tout transport de marchandises entre la Suisse et un pays tiers, effectué par des véhicules immatriculés en Italie, à condition que ceux-ci ne transitent pas par l’Italie.

¹Le trafic triangulaire improprement dit avec la Suisse (transport de marchandises) effectué par des véhicules automobiles immatriculés en Italie est soumis à un contingent.

²Sont exemptés les véhicules automobiles d’un poids total en charge autorisé jusqu’à 3,5 tonnes.

³Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)² fixe le contingent annuel.

¹Le DETEC octroie le contingent aux autorités italiennes.

²L’Office fédéral des transports remet le contingent annuel au Ministère italien des transports au début de chaque année civile.

¹La feuille de contrôle doit être présentée à toute réquisition des autorités suisses.

²Lors du passage de la frontière, la feuille de contrôle doit être présentée aux organes de la douane suisse pour oblitération.

Quiconque ne répond pas à l’obligation de présenter la feuille de contrôle et de la faire oblitérer est puni de l’amende.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 1993.