Ordonnance réglant le contingentement du trafic triangulaire improprement dit des véhicules automobiles lourds destinés au transport de marchandises et immatriculés en Italie · RS 741.694.541

Art. 3 RS 741.694.541Attribution du contingent

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DETEC octroie le contingent aux autorités italiennes.

2L’Office fédéral des transports remet le contingent annuel au Ministère italien des transports au début de chaque année civile.