Ordonnance réglant le contingentement du trafic triangulaire improprement dit des véhicules automobiles lourds destinés au transport de marchandises et immatriculés en Italie · RS 741.694.541

Art. 6 RS 741.694.541Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1993.