Loi fédérale concernant le projet RAIL 2000 · RS 742.100

Art. 4 RS 742.100

En vigueur au 1er septembre 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le présent arrêté15, qui est de portée générale, est sujet au référendum.

2Il16 entre en vigueur, en l’absence de référendum, à l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.

3Il17 a effet jusqu’à la réalisation du projet RAIL 2000.

Date de l’entrée en vigueur: 6 décembre 198718.

Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 4773; FF 2004 4977).
  2. Modifié en «loi fédérale» (art. 163, al. 1, Cst. – RS 101).
  3. Modifié en «loi fédérale» (art. 163, al. 1, Cst. – RS 101).
  4. Modifié en «loi fédérale» (art. 163, al. 1, Cst. – RS 101).
  5. ACF du 28 janv. 1988 (RO 1988 365).