1Le présent arrêté15, qui est de portée générale, est sujet au référendum.
2Il16 entre en vigueur, en l’absence de référendum, à l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.
3Il17 a effet jusqu’à la réalisation du projet RAIL 2000.
Date de l’entrée en vigueur: 6 décembre 198718.
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 4773; FF 2004 4977).
- Modifié en «loi fédérale» (art. 163, al. 1, Cst. – RS 101).
- Modifié en «loi fédérale» (art. 163, al. 1, Cst. – RS 101).
- Modifié en «loi fédérale» (art. 163, al. 1, Cst. – RS 101).
- ACF du 28 janv. 1988 (RO 1988 365).