Loi fédérale concernant le projet RAIL 2000

La Confédération réalise le projet RAIL 2000 dans le but de développer les transports publics en Suisse.

Dans ce but, le réseau des Chemins de fer fédéraux est complété par les nouvelles lignes suivantes:

a.⁶

Vauderens–Siviriez;

b.

Mattstetten–Rothrist;

c.⁷

Muttenz–Liestal (à l’exclusion de la gare de Liestal);

d.

…⁸.

¹Le Conseil fédéral approuve les étapes des travaux et détermine leur calendrier.

²Dans son rapport de gestion, il renseigne le Parlement sur l’état de réalisation du projet.

³Le Conseil fédéral soumettra à l’Assemblée fédérale en 2007 un projet présentant une vue d’ensemble de l’évolution des grands projets ferroviaires, ainsi que des étapes suivantes et de leur financement.⁹

¹La Confédération met les moyens nécessaires à la disposition des entreprises ferroviaires concernées sous la forme de prêts conditionnellement remboursables, portant intérêt aux conditions du marché ou à taux variable, ou sous la forme de contributions à fonds perdu.¹¹

^1bisLe financement se fonde sur l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires¹².¹³

²Les prêts rémunérables aux conditions du marché peuvent être accordés à raison de 25 % au plus du coût du projet (coût du capital inclus). Ces prêts sont comptabilisés au bilan. Leurs intérêts sont capitalisés et rémunérés jusqu’à la mise en service des tronçons.

³Le Conseil fédéral et les entreprises de chemins de fer règlent les modalités de l’octroi des prêts et des contributions à fonds perdu dans le cadre d’une convention.

¹Le présent arrêté¹⁵, qui est de portée générale, est sujet au référendum.

²Il¹⁶ entre en vigueur, en l’absence de référendum, à l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.

³Il¹⁷ a effet jusqu’à la réalisation du projet RAIL 2000.

Date de l’entrée en vigueur: 6 décembre 1987¹⁸.