Loi fédérale sur la construction et le financement d'un corridor de 4 m sur les tronçons d'accès aux NLFA · RS 742.140.4

Art. 2 RS 742.140.4Mesures de construction en Suisse

En vigueur au 1er juin 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En Suisse, le profil d’espace libre des tronçons doit être étendu de sorte qu’il réponde au moins à un standard permettant de transporter par le rail des semi-remorques d’une hauteur aux angles de 4 m.

2Le profil d’espace libre est agrandi sur les tronçons suivants:

a.
Bâle–Saint-Gothard Nord;
b.
Olten–Othmarsingen;
c.
Saint-Gothard Sud–Giubiasco;
d.
Giubiasco–Chiasso;
e.
Giubiasco–Lugano Vedeggio;
f.
Giubiasco–Ranzo.