Loi fédérale sur la construction et le financement d'un corridor de 4 m sur les tronçons d'accès aux NLFA · RS 742.140.4

Art. 2 RS 742.140.4Mesures de construction en Suisse

En vigueur au 1er juin 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1En Suisse, le profil d’espace libre des tronçons doit être étendu de sorte qu’il réponde au moins à un standard permettant de transporter par le rail des semi-remorques d’une hauteur aux angles de 4 m.

2Le profil d’espace libre est agrandi sur les tronçons suivants:

a.
Bâle–Saint-Gothard Nord;
b.
Olten–Othmarsingen;
c.
Saint-Gothard Sud–Giubiasco;
d.
Giubiasco–Chiasso;
e.
Giubiasco–Lugano Vedeggio;
f.
Giubiasco–Ranzo.

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