Loi fédérale sur la construction et le financement d'un corridor de 4 m sur les tronçons d'accès aux NLFA · RS 742.140.4

Art. 5 RS 742.140.4Crédit d’ensemble

En vigueur au 1er juin 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Assemblée fédérale décide, moyennant un arrêté fédéral, du crédit d’ensemble requis pour les mesures.