Loi fédérale sur la construction et le financement d'un corridor de 4 m sur les tronçons d'accès aux NLFA · RS 742.140.4

Art. 4 RS 742.140.4Financement

En vigueur au 1er juin 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le financement du corridor de 4 m est assuré par les ressources visées à l’art. 196, ch. 3, de la Constitution.

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