Loi fédérale sur la construction et le financement d'un corridor de 4 m sur les tronçons d'accès aux NLFA · RS 742.140.4

Art. 4 RS 742.140.4Financement

En vigueur au 1er juin 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le financement du corridor de 4 m est assuré par les ressources visées à l’art. 196, ch. 3, de la Constitution.