Loi fédérale sur la construction et le financement d'un corridor de 4 m sur les tronçons d'accès aux NLFA · RS 742.140.4

Art. 3 RS 742.140.4Mesures en Italie

En vigueur au 1er juin 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des prêts peuvent être accordés pour financer des mesures sur les tronçons d’accès aux NLFA en Italie. Il est aussi possible d’accorder des contributions à fonds perdu si l’intérêt prépondérant de la Suisse l’exige.

2Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords ad hoc avec l’Italie.