Loi fédérale sur la construction et le financement d'un corridor de 4 m sur les tronçons d'accès aux NLFA · RS 742.140.4

Art. 3 RS 742.140.4Mesures en Italie

En vigueur au 1er juin 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Des prêts peuvent être accordés pour financer des mesures sur les tronçons d’accès aux NLFA en Italie. Il est aussi possible d’accorder des contributions à fonds perdu si l’intérêt prépondérant de la Suisse l’exige.

2Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords ad hoc avec l’Italie.

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