RS 747.224.131 · Travaux publics - Énergie - Transports et communications

Ordonnance du DETEC portant mise en vigueur le règlement de visite des bateaux du Rhin

Ordonnance du DETEC du 16 août 2019 portant mise en vigueur le règlement de visite des bateaux du Rhin

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
PDF officiel Voir sur Fedlex
Articles
5
Version en vigueur depuis
1er janvier 2022
Adoption
16 août 2019 (Etat le 1er janvier 2022)

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie
et de la communication (DETEC),

vu l’art. 28, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 19751 sur la navigation intérieure,
en exécution de la résolution 2019-I-11 de la Commission centrale
pour la navigation du Rhin,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 747.201

Art. 1

Le règlement de visite pour les bateaux du Rhin, dans la version adoptée le 29 mai 2019 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin2, entre en vigueur le 1er janvier 2020 sur la section du Rhin entre la frontière suisse et le pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle.

Historique et notes (1)
  1. Ce R n’est pas publié au RO (RO 2019 2679; 2021 851). Il peut être consulté gratuitement à l’Office fédéral des transports, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen, ou téléchargé sur le site www.bav.admin.ch > Droit > Autres bases légales et prescriptions > Conventions internationales > Règlement de visite des bateaux du Rhin ou www.ccr-zkr.org > Documents > Règlements de la CCNR > Règlement de visite des bateaux du Rhin (en français et en allemand). Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Art. 3

1Les Ports Rhénans Suisses sont chargés de l’exécution du règlement de visite des bateaux du Rhin du 29 mai 2019.

2L’Office fédéral des transports est l’autorité compétente au sens de l’art. 1.06.

Art. 4

Le règlement des émoluments édicté par les Ports Rhénans Suisses s’applique à leur activité.

Art. 5

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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