Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 1 RS 810.21But

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi fixe les conditions dans lesquelles des organes, des tissus ou des cellules peuvent être utilisés à des fins de transplantation.

2Elle doit contribuer à ce que des organes, des tissus et des cellules humains soient disponibles à des fins de transplantation.

3Elle a pour but de prévenir toute utilisation abusive d’organes, de tissus ou de cellules, notamment le commerce d’organes, lors de l’application à l’être humain de la médecine de transplantation et d’assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.