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Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21
Chapitre 5 Exécution Section 1 Confédération
1L’exécution de la présente loi incombe à la Confédération dans la mesure où elle n’est pas expressément réservée aux cantons.
2Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
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