Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 51 RS 810.21Surveillance

Chapitre 5 Exécution Section 1 Confédération

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération surveille l’exécution de la présente loi par les cantons.

2Elle coordonne les mesures d’exécution des cantons lorsqu’une exécution uniforme s’impose au niveau national. À cet effet, elle peut notamment:

a.
obliger les cantons à l’informer des mesures d’exécution qu’ils prennent;
b.
imposer certaines mesures aux cantons dans le but d’assurer une exécution uniforme de la loi.