Art. 51 RS 810.21Surveillance

¹La Confédération surveille l’exécution de la présente loi par les cantons.

²Elle coordonne les mesures d’exécution des cantons lorsqu’une exécution uniforme s’impose au niveau national. À cet effet, elle peut notamment:

a.

obliger les cantons à l’informer des mesures d’exécution qu’ils prennent;

b.

imposer certaines mesures aux cantons dans le but d’assurer une exécution uniforme de la loi.