1L’OFSP fait procéder à des évaluations scientifiques de l’exécution et des effets de la présente loi.
2Ces évaluations portent notamment sur:
- a.
- l’impact de la loi sur l’état de la situation, l’opinion et l’attitude de la population et du personnel médical;
- b.
- la pratique en matière d’attribution d’organes, la qualité des transplantations et la disponibilité d’organes, de tissus et de cellules pour des transplantations.
3Le Département fédéral de l’intérieur fait rapport au Conseil fédéral sur le résultat des évaluations et lui soumet des propositions quant à la suite à donner à ces évaluations.