Art. 54 RS 810.21Délégation de tâches d’exécution

¹Le Conseil fédéral peut déléguer des tâches d’exécution à des organisations et à des personnes régies par le droit public ou par le droit privé.

²Cette compétence s’applique en particulier:

a.³⁰

au suivi de l’état de santé des donneurs d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques au sens de l’art. 15c;

a^bis.³¹

à l’attribution d’organes au sens de l’art. 19;

b.

à la tenue du registre des cellules souches prévu à l’art. 62;

c.

au contrôle au sens de l’art. 63.

³Le Conseil fédéral pourvoit à la rémunération des tâches déléguées.