Art. 15a RS 810.211Communication à l’OFSP des dons faits par des donneurs vivants

¹Quiconque prélève des organes sur un donneur vivant doit communiquer les données suivantes à l’OFSP:

a.³⁸

l’année de naissance, le sexe, le groupe sanguin et la nationalité du donneur et du receveur;

b.

le pays de résidence du donneur et du receveur; si l’installation en Suisse date de moins de trois mois, le pays de résidence précédent doit également être communiqué;

c.

le lien existant entre le donneur et le receveur; en cas de don croisé, le lien existant entre le donneur et le receveur de la paire incompatible;

d.

l’organe qui a été prélevé et la date du prélèvement;

e.

l’indication précisant si l’organe prélevé a été transplanté et la date de la transplantation;

f.

l’indication précisant si le donneur accepte ou non un suivi de son état de santé et, le cas échéant, la raison pour laquelle il s’y oppose.

²La communication doit avoir lieu au plus tard une semaine après le prélèvement.

³Elle est saisie en ligne dans la banque de données Swiss Organ Allocation Software (SOAS).

⁴Si le domicile du donneur ou du receveur se trouve à l’étranger, l’OFSP peut transmettre les données anonymisées au Comité européen sur la transplantation d’organes.³⁹