Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine · RS 810.211

Art. 15c RS 810.211Communication à l’institution commune des dons faits par des donneurs vivants

Chapitre 4 Utilisation d’organes, de tissus et de cellules Section 2 Obligation de déclarer

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le service chargé du suivi des donneurs vivants communique immédiatement à l’institution commune les dons ainsi que les données visées à l’annexe 2, ch. 2 et 3, let. a et b.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 15 nov. 2017 (RO 2017 5631).

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