Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine · RS 810.211

Art. 15d RS 810.211Déclaration à l’Institut suisse des produits thérapeutiques des activités impliquant des tissus et des cellules

Chapitre 4 Utilisation d’organes, de tissus et de cellules Section 2 Obligation de déclarer

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque souhaite préparer, transmettre, stocker, importer ou exporter des tissus ou des cellules en vue d’une transplantation autogène doit le déclarer à l’Institut suisse des produits thérapeutiques avant le début de l’activité.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 15 nov. 2017 (RO 2017 5631).

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