Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine · RS 810.211

Art. 15d RS 810.211Déclaration à l’Institut suisse des produits thérapeutiques des activités impliquant des tissus et des cellules

Chapitre 4 Utilisation d’organes, de tissus et de cellules Section 2 Obligation de déclarer

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque souhaite préparer, transmettre, stocker, importer ou exporter des tissus ou des cellules en vue d’une transplantation autogène doit le déclarer à l’Institut suisse des produits thérapeutiques avant le début de l’activité.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 15 nov. 2017 (RO 2017 5631).