Art. 1 RS 810.215.7Objet et champ d’application

¹La présente ordonnance règle les émoluments perçus pour les décisions rendues, les prestations fournies et les contrôles effectués (actes administratifs) par les autorités fédérales chargées de l’exécution de la législation sur la transplantation.

²Elle ne s’applique pas aux actes administratifs:

a.

des autorités douanières;

b.

des cantons;

c.

de l’Institut suisse des produits thérapeutiques.