Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur la transplantation · RS 810.215.7

Art. 5 RS 810.215.7Entrée en vigueur

En vigueur au 15 novembre 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007.