Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur la transplantation · RS 810.215.7

Art. 2 RS 810.215.7Application de l’ordonnance générale sur les émoluments

En vigueur au 15 novembre 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)2 s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1