Art. 1 Objet
La présente ordonnance définit les standards de qualité, applicables aux filières de formation universitaire des professions médicales universitaires, qui concrétisent les critères d’accréditation et la procédure d’accréditation.
RS 811.112.022 · Santé - Travail - Sécurité sociale
Ordonnance du DFI concernant l'accréditation des filières d'études des professions médicales universitaires
Ordonnance du DFI du 20 août 2007 concernant l'accréditation des filières d'études des professions médicales universitaires
En vigueur au 1er septembre 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 5
- Version en vigueur depuis
- 1er septembre 2007
- Adoption
- 20 août 2007
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),
vu l’art. 81 de l’ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires2,
arrête:
Notes du préambule
- Le renvoi a été adapté au au 1er janv. 2018 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
- RS 811.112.0
Art. 2 Filières d’études accréditées
Seront accréditées les filières d’études menant à un diplôme fédéral en:
- a.
- médecine humaine;
- b.
- médecine dentaire;
- c.
- chiropratique;
- d.
- pharmacie; ou
- e.
- médecine vétérinaire.
Art. 3 Standards de qualité
1Les standards de qualité concrétisent les critères d’accréditation mentionnés à l’art. 24, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)3 pour les filières d’études indiquées à l’art. 2.
2Les filières d’études, qui doivent être accréditées, sont examinées sous l’angle des standards de qualité de sorte à vérifier si elles répondent aux critères d’accréditation visées à l’al. 1.
3Les standards de qualité visés en annexe sont applicables.
Historique et notes (1)
Art. 4 Publication
Le Conseil suisse d’accréditation publie les décisions d’accréditation, les rapports d’experts et les rapports de l’organe d’accréditation sur Internet.
Art. 5 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2007.