Règlement de la Commission des professions médicales · RS 811.117.2

Art. 11 RS 811.117.2Récusation

Section 3 Séances

En vigueur au 11 mai 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres qui doivent se récuser au sens de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3 ne participent ni aux délibérations ni à la décision relatives à l’affaire concernée.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021