Les membres qui doivent se récuser au sens de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3 ne participent ni aux délibérations ni à la décision relatives à l’affaire concernée.
Règlement de la Commission des professions médicales · RS 811.117.2
Art. 11 RS 811.117.2Récusation
Section 3 Séances