Règlement de la Commission des professions médicales · RS 811.117.2

Art. 14 RS 811.117.2Secret de fonction

Section 3 Séances

En vigueur au 11 mai 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont tenus au secret de fonction les membres de la MEBEKO, les experts externes et les collaborateurs du secrétariat selon l’art. 320 du code pénal4.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0

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