Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel · RS 812.215.4

Art. 19 RS 812.215.4Prestations annexes et frais

Section 3 Salaire, allocations et autres prestations

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À l’exception du remboursement de l’abonnement demi-tarif des CFF, aucune prestation annexe n’est versée.

2La direction fixe le remboursement des frais déboursés dans l’exercice du travail dans un règlement.