Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel · RS 812.215.4

Art. 20 RS 812.215.4Allocation d’entretien

Section 3 Salaire, allocations et autres prestations

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En plus des allocations familiales légales, l’employé a droit à une allocation complémentaire pour chaque enfant dont il a la garde et avec lequel il a un lien de filiation. Les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré et les enfants recueillis qui dépendent financièrement de l’employé sont assimilés à ces enfants. L’allocation familiale légale et l’allocation complémentaire forment l’allocation d’entretien.

2Le montant de l’allocation complémentaire est fixé annuellement dans le cadre du budget.

3L’allocation complémentaire est versée jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans. Elle est versée au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans pour les enfants en formation.