Ordonnance du DFI relative à la personne de contact pour les produits chimiques · RS 813.113.11

Art. 1 RS 813.113.11Mission

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La personne de contact pour les produits chimiques (personne de contact) désignée en vertu de l’art. 25, al. 2, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques3 a pour mission d’assurer les échanges d’information entre l’entreprise ou l’établissement d’enseignement et les autorités d’exécution compétentes. Elle doit veiller à ce que:

a.
les directives des autorités d’exécution compétentes soient transmises aux services responsables de l’entreprise ou de l’établissement d’enseignement;
b.
les autorités d’exécution compétentes reçoivent tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la législation sur les produits chimiques.
Historique et notes (1)
  1. RS 813.1