Art. 4 RS 813.113.11Forme et contenu de l’annonce

¹L’entreprise ou l’établissement d’enseignement doit annoncer à l’autorité cantonale d’exécution compétente la personne désignée comme personne de contact au moyen des formules imprimées ou électroniques prévues à cet effet.

²L’annonce doit comporter les données suivantes:

a.

les nom et adresse de l’entreprise ou de l’établissement d’enseignement;

b.

le nom de la personne de contact ainsi que sa fonction au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’enseignement;

c.

le motif déterminant selon l’art. 3, al. 1, en vertu duquel l’entreprise ou l’établissement d’enseignement a l’obligation d’annoncer la personne de contact.

³L’entreprise ou l’établissement d’enseignement est tenu d’annoncer dans les 30 jours toute modification des éléments d’information visés à l’al. 2.