Ordonnance du DFI sur les règles d'exécution relatives à l'ordonnance sur les produits biocides · RS 813.121

Art. 8 RS 813.121Classification des modifications et surveillance

Section 3 Procédure de modification d’une autorisation d’un produit biocide

En vigueur au 1er mars 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe de réception des notifications classe la modification demandée par le titulaire de l’autorisation dans une des catégories énoncées à l’art. 24, al. 2, OPBio.

2Il tient compte des critères visés à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 354/201325.

3Il peut à tout moment demander au titulaire d’une autorisation de fournir l’ensemble des informations relatives à la mise en œuvre d’une modification donnée.

4Une procédure sommaire s’applique aux modifications d’une autorisation AN ou AC.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1, let. b.