1Si le titulaire d’une autorisation a l’intention de procéder à plusieurs modifications de l’autorisation, il présente pour chacune d’elles une notification ou une demande distincte.
2En dérogation à l’al. 1, il est possible:
- a.
- de présenter une seule notification pour plusieurs modifications administratives si ces dernières:
- 1.
- concernent de la même façon des produits biocides différents, ou
- 2.
- concernent le même produit biocide;
- b.
- de présenter une seule demande pour plusieurs modifications portant sur un même produit biocide si l’une des conditions suivantes est remplie:
- 1.
- une seule des modifications proposées correspond à une modification, qu’elle soit majeure ou mineure, de l’autorisation du produit biocide, et toutes les autres modifications regroupées en découlent directement,
- 2.
- toutes les modifications regroupées découlent directement d’une nouvelle classification:
- –
- d’une ou de plusieurs substances actives contenues dans le produit biocide,
- –
- de substances non actives, ou
- –
- du produit biocide lui-même,
- 3.
- toutes les modifications regroupées découlent directement d’une condition spécifique de l’autorisation.