L’Institut suisse des produits thérapeutiques peut retirer, suspendre ou restreindre l’autorisation lorsque:
- a.
- les conditions liées à l’autorisation ne sont plus remplies;
- b.
- les obligations visées aux art. 16 à 20 et les exigences de l’art. 21 ne sont pas respectées;
- c.
- les résultats du contrôle de qualité externe donnent lieu à des contestations répétées;
- d.12
- le contrôle du respect des obligations de déclarer visées à l’art. 12, al. 2, LEp donne lieu à des contestations répétées de l’autorité cantonale compétente.
Historique et notes (1)
- Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 16 fév. 2022, en vigueur depuis le 17 fév. 2022 (RO 2022 96).