1L’établissement est l’employeur compétent pour ses employés et pour les bénéficiaires de rentes:
- a.
- qui relèvent de l’ancien office de gestion; et
- b.
- dont les rentes de vieillesse, d’invalidité et de survivants dues au titre de la prévoyance professionnelle ont commencé à être versées par PUBLICA avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2L’établissement est également l’employeur compétent dans les cas où le versement d’une rente d’invalidité débute après l’entrée en vigueur de la présente loi, alors que l’incapacité de travail, dont la cause est à l’origine de l’invalidité est survenue à une date antérieure.