Loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG · RS 830.2

Art. 24 RS 830.2Référendum et entrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:15 1er janvier 2018

Art. 1, al. 1–3 et 5, 2–5, 8, al. 1, let. l–n, 11, 12, 14, 16, 19, al. 1, et 21: 1er janvier 2019

Historique et notes (1)
  1. ACF du 22 nov. 2017