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Loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG · RS 830.2
Section 7 Dispositions finales
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur:15 1er janvier 2018
Art. 1, al. 1–3 et 5, 2–5, 8, al. 1, let. l–n, 11, 12, 14, 16, 19, al. 1, et 21: 1er janvier 2019
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