L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.
Loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG · RS 830.2
Art. 23 RS 830.2Abrogation et modification d’autres actes
Section 7 Dispositions finales