Arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité · RS 831.131.11

Dispositions finales de la modification du 28 avril 1972

En vigueur au 1er janvier 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026