Ordonnance de l'OFAS sur le projet pilote «Guichet unique marché du travail» · RS 831.201.72

Art. 3 RS 831.201.72Tâches du guichet unique

En vigueur au 1er avril 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le guichet unique assume les tâches des offices AI prévues aux art. 57, al. 1, let. a à e, LAI3 et 41, al. 1, let. a, b, et e à g, RAI dans les domaines de la détection précoce et de la réadaptation.

2Il n’est pas habilité à rendre des décisions dans les domaines qui lui sont délégués.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.20

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