Ordonnance de l'OFAS sur le projet pilote «Guichet unique marché du travail» · RS 831.201.72

Art. 3 RS 831.201.72Tâches du guichet unique

En vigueur au 1er avril 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le guichet unique assume les tâches des offices AI prévues aux art. 57, al. 1, let. a à e, LAI3 et 41, al. 1, let. a, b, et e à g, RAI dans les domaines de la détection précoce et de la réadaptation.

2Il n’est pas habilité à rendre des décisions dans les domaines qui lui sont délégués.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.20