Ordonnance de l'OFAS sur le projet pilote «Guichet unique marché du travail» · RS 831.201.72

Art. 5 RS 831.201.72Archivage des dossiers

En vigueur au 1er avril 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’archivage des dossiers relevant de l’assurance invalidité est effectué par l’office AI compétent.