Ordonnance de l'OFAS sur le projet pilote «Guichet unique marché du travail» · RS 831.201.72

Art. 5 RS 831.201.72Archivage des dossiers

En vigueur au 1er avril 2015Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’archivage des dossiers relevant de l’assurance invalidité est effectué par l’office AI compétent.

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