Ordonnance de l'OFAS sur le projet pilote «Guichet unique marché du travail» · RS 831.201.72

Art. 4 RS 831.201.72Transmission des dossiers

En vigueur au 1er avril 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le guichet unique se tient pour incompétent, il transmet sans délai le dossier à l’office AI compétent.