Ordonnance de l'OFAS sur le projet pilote «Guichet unique marché du travail» · RS 831.201.72

Art. 8 RS 831.201.72Entrée en vigueur

En vigueur au 1er avril 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.

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