Ordonnance de l'OFAS sur le projet pilote «Guichet unique marché du travail» · RS 831.201.72

Art. 6 RS 831.201.72Surveillance

En vigueur au 1er avril 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le guichet unique est soumis en ce qui concerne l’assurance-invalidité à la surveillance de l’office fédéral des assurances sociales.

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