Ordonnance de l'OFAS sur le projet pilote «Guichet unique marché du travail» · RS 831.201.72

Art. 6 RS 831.201.72Surveillance

En vigueur au 1er avril 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le guichet unique est soumis en ce qui concerne l’assurance-invalidité à la surveillance de l’office fédéral des assurances sociales.