Ordonnance du DFI concernant les conditions requises pour le dépassement des limites des créances par débiteur et des limites en matière de participation par les fondations de placement · RS 831.403.210

Art. 3 RS 831.403.210Exigences de placements pour les groupes de placements en créances gérés de manière active

En vigueur au 1er août 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Pour les groupes de placements en créances gérés de manière active visés à l’art. 26a, al. 1, let. a, OFP, les pondérations de référence peuvent être dépassées d’un maximum de 5 points de pourcentage. Si un débiteur souverain a une cote de crédit élevée, le dépassement peut aller jusqu’à 50 points de pourcentage.

2Les fondations de placement définissent plusieurs limites de risque dans leurs directives de placement afin que la structure de risque des groupes de placements reste toujours similaire à celle de l’indice de référence.

3Elles fixent dans leurs directives de placement le nombre minimal de débiteurs que le groupe de placements doit comprendre.

4Elles peuvent comprendre des débiteurs hors indice représentant jusqu’à 10 % au plus de la fortune du groupe de placements. Les débiteurs ayant une cote de crédit élevée peuvent les utiliser comme substituts jusqu’à concurrence de 100 %. Les débiteurs hors indice ne sont pas autorisés à dépasser la limite par débiteur. Les liquidités ne sont pas considérées comme un placement hors indice.

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