Ordonnance du DFI concernant les conditions requises pour le dépassement des limites des créances par débiteur et des limites en matière de participation par les fondations de placement · RS 831.403.210

Art. 6 RS 831.403.210Entrée en vigueur

En vigueur au 1er août 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2019.